Le saviez-vous ?
1641 c’est l’article du Code civil censé vous protéger contre les vices cachés. Mais au moment de la vente vous allez devoir accepter le bien en l’état et signer une clause d’exonération de la responsabilité de votre vendeur non professionnel. En cas de mauvaises surprises vous serez donc seul à assumer les coûts des réparations.
La garantie des vices cachés.
Un vice caché est inconnu de tous et malgré toute la bonne volonté des professionnels qui vous accompagnent, une mauvaise surprise peut vite gâcher le bonheur de votre transaction immobilière, en affectant son habitabilité (présence de mérules, fissures, infiltration d’eau en toiture, problème de chaudière ou de réseau sanitaire, etc…). Avec nos Packs d’audits résidentiels, vous serez indemnisé rapidement et vous éviterez une procédure longue, coûteuse et à l’issue incertaine.
Les mauvaises surprises dans l’immobilier.
Nous pouvons collecter des données d'identification non personnelles sur les Utilisateurs chaque fois qu'ils interagissent avec notre Site. Les informations d'identification non personnelles peuvent inclure le nom du navigateur, le type d'ordinateur et des informations techniques sur les moyens de connexion à notre Site utilisés par les Utilisateurs, tels que le système d'exploitation et les fournisseurs de services Internet utilisés, ainsi que d'autres informations similaires.
Dans la quasi-totalité des actes notariés est introduite une clause d’exonération de responsabilité pour les vices cachés d’un vendeur non professionnel. Ainsi l’acquéreur n’est nullement protégé, sauf à prouver la mauvaise foi du vendeur ou de ses conseils. Pas facile ! Quand votre vendeur n’est pas un professionnel de l’immobilier, Il est généralement exonéré de sa responsabilité en cas de vices cachés sur le bien qu’il vous vend. Face à un problème de ce type, vous êtes donc seul pour assumer les réparations et les éventuelles procédures longues et coûteuses !
Quel recours après la garantie décennale ?
La responsabilité décennale expire 10 ans après la réception des travaux. Un problème peut apparaître après cette date mais légalement il n’y a aucun recours, toutes les garanties cessent après cette période.
La garantie Horizon #1641 vous permet de prolonger cette période de 2 ans et d’acquérir un bien en toute sérénité.
Que dit exactement l’article 1641 du Code civil ?
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Comment définit-on un vice caché ?
Désordre matériel et inhérent au bien immobilier, caché et antérieur au jour de la signature de vente et qui rend le bien immobilier impropre à l’usage d’habitation.
Les co-propriétés sont-elles concernées ?
Oui, si le bien garanti est un lot en copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et que le Vice Caché touche les parties communes de la copropriété.
Quels sont les vices cachés couverts par la garantie ?
- Votre bien immobilier
- Parking
- Cave
- Locaux annexes
- Les équipements permettant :
- L’alimentation en eau chaude & froide
- L’alimentation électrique
- L’alimentation en air froid & chaud
- Le rejet des eaux usées
- Piscine, spas & accessoires
- Espaces verts, & équipements jardin
- Murs soutènement et clôture
- Terrasses, chemins & voies d’accès
- Vices apparents jour de signature
- Vices ne rendant pas le bien impropre à l’usage d’habitation
- Vices n’existant pas au jour de la signature de l’acte de vente
- Vices résultants d’un vice juridique
- Vices causés par une utilisation anormale du bien
Combien de temps la garantie dure-t-elle ?
La période de garantie commence à la date de la signature de l’acte de vente et se termine 2 ans après.
La prime unique pour deux années d’assurance et un plafond de garantie de 15 000 € est prise en charge par OPUS OPC.
En cas de prise en charge en vice caché une franchise de 1000 € est appliquée.
Ce document ne comporte pas toutes les mentions juridiques du contrat il doit être complété par la lecture de la fiche d’information et de conseils et des conditions générales.